Le Contrat d’engagement républicain inquiète le milieu associatif
La loi n°2021-1109 du 24 août a institué un contrat d’engagement républicain que les associations doivent signer si elles demandent une subvention à l’Etat ou aux collectivités publiques.
Le décret n° 2021-1947 détaille les 7 engagements de ce contrat :
Les 7 engagements (134,4 KiB)
L’article 1 du décret précise que « L’association qui a souscrit le contrat d’engagement républicain en informe ses membres par tout moyen, notamment par un affichage dans ses locaux ou une mise en ligne sur son site internet, si elle en dispose. »
Et voici l’article 5 ;
I. – L’association ou la fondation veille à ce que le contrat mentionné à l’article 1er soit respecté par ses dirigeants, par ses salariés, par ses membres et par ses bénévoles. Sont imputables à l’association ou la fondation les manquements commis par ses dirigeants, ses salariés, ses membres ou ses bénévoles agissant en cette qualité, ainsi que tout autre manquement commis par eux et directement lié aux activités de l’association ou de la fondation, dès lors que ses organes dirigeants, bien qu’informés de ces agissements, se sont abstenus de prendre les mesures nécessaires pour les faire cesser, compte tenu des moyens dont ils disposaient.
II. – Les engagements souscrits au titre du contrat mentionné à l’article 1er sont opposables à l’association à compter de la date de souscription du contrat. Est de nature à justifier le retrait d’une subvention, en numéraire ou en nature, un manquement aux engagements souscrits au titre du contrat commis entre la date à laquelle elle a été accordée et le terme de la période définie par l’autorité administrative en cas de subvention de fonctionnement ou l’issue de l’activité subventionnée en cas de subvention affectée. Le retrait porte sur un montant calculé au prorata de la partie de la période couverte par la subvention qui restait à courir à la date du manquement.
II. – Les engagements souscrits au titre du contrat mentionné à l’article 1er sont opposables à l’association à compter de la date de souscription du contrat. Est de nature à justifier le retrait d’une subvention, en numéraire ou en nature, un manquement aux engagements souscrits au titre du contrat commis entre la date à laquelle elle a été accordée et le terme de la période définie par l’autorité administrative en cas de subvention de fonctionnement ou l’issue de l’activité subventionnée en cas de subvention affectée. Le retrait porte sur un montant calculé au prorata de la partie de la période couverte par la subvention qui restait à courir à la date du manquement.
Ce décret inquiète, à juste titre, le milieu associatif. Ainsi :
- Vingt-cinq associations ont déposé un recours devant le Conseil d’Etat car elles estiment le ce contrat contient des « dispositions floues » qui risquent de soumettre les associations « à des décisions arbitraires de la part de l’administration et des collectivités territoriales […] Elles rappellent également que la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme avait, dans un avis, demandé le retrait de ce contrat». (à retrouver dans cet article de Reporterre sur le sujet)
- Le Mouvement Associatif représentation nationale des associations françaises à publié un communiqué de presse qui rappelle l’avis Haut Conseil de la Vie Associative selon lequel « le contrat d’engagement Républicain tend à confier à l’administration un pouvoir d’interprétation et de sanction très large » et cela « sans information claire, préalable et obligatoire, sur les voies de recours susceptibles d’être exercées par les associations et les fondations mises en cause. » Le Mouvement Associatif s’inquiète par ailleurs de la disposition introduite par le décret et qui ne figure pas dans la loi rendant les dirigeants associatifs responsables de la bonne application du contrat d’engagement républicain par les bénévoles les salariés et les membres de l’organisation. Cette disposition vient faire peser une responsabilité tout à fait disproportionnée et dont les conditions de mise en œuvre restent très incertaines, sur les épaules de dirigeants bénévoles, au risque d’en décourager plus d’un.